CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.Le client garanti le fournisseur que son installation est à même de recevoir les quantités commandées et ce sans risque tant pour les fournisseurs, que pour l’environnement.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de débordement.
2.En cas de hausse des salaires, taxes, droits, impôts, frais de transport ou d’assurance, de majoration des matières premières nécessaires à ces fabrications et de toute cause pouvant influencer son prix de revient, le vendeur se réserve le droit de majorer proportionnellement le prix stipulé au contrat, sans préjudice du droit pour l’acheteur, de résilier le contrat sans frais ni indemnité.
3.Le client n’est pas recevable à contester la quantité livrée, laquelle est imprimée automatiquement par le compteur du camion.
Tout cas de force majeure décharge au vendeur de livrer.
On considère comme cas de force majeure, toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêcherait le vendeur d’acheminer ses produits, de les importer, de les transporter ou de les décharger.
4.Les marchandises sont facturées au prix du tarif du vendeur, en vigueur le jour de la livraison.
Toute dérogation à cette clause n’est consentie qu’à titre précaire et n’opère en aucun cas novation.
5.Le vendeur aura le droit de suspendre ses livraisons dans les cas suivants : guerre, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d’emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenues tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits, et tous faits qui limitent la possibilité de vendeur d’acheter, de transporter, d’importer, de décharger, de distribuer les produits.
Dans les mêmes cas le vendeur aura le droit de limiter ses livraisons et de procéder à une répartition équitable des produits dont il disposera.
6.Tous les frais de recouvrement seront à charge de l’acheteur.
7.Toutes les ventes sont faites au comptant, sans escompte. Tout autre mode de paiement accepté n’opère pas novation. Toute facture impayée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux mensuel égal à celui fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, ce depuis la date d’échéance, jusqu’à complet paiement.
En outre, toute facture demeurant impayée après qu’un premier rappel écrit ait été adressé à l’acheteur, sera automatiquement majorée d’un montant équivalent également au taux fixé par la loi du 02 août 2002 avec un minimum de 50,00 €, au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
8.Le défaut, même partiel, du paiement d’une facture ou d’un effet à échéance, entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus par lettre recommandée 8 jours à l’avance.
Au cas où le défaut même partiel de paiement d’une facture ou d’un effet se prolonge au-delà de 60 jours après leur date d’échéance, le vendeur aura le droit de résilier les conventions d’approvisionnement en cours ainsi que les commandes non encore livrées, et ce par lettre recommandée.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral des factures.
Toute réclamation doit, pour être recevable, être envoyée sous pli recommandé dans les 10 jours prenant cours à la date de livraison.
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de l’Arrondissement du Hainaut, Division CHARLEROI sont seuls compétents, ainsi que si le montant du litige le justifie, la Justice de Paix du Canton de THUIN.